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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins | Service-Public.fr
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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Un document, une histoire : le casier judiciaire
Casier judiciaire d'un mineur : Durée et conditions d'effacement en détail
La demande de casier judiciaire n°2
Bulletin n°2 du casier judiciaire : Demande en ligne
Ministère de la Justice - 🔴 Casier judiciaire en ligne : ➕ de 2 000 000 de bulletins transmis Depuis le lancement du service le 26 septembre dernier, il est possible d'obtenir
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