Les infractions de droit pénal – pénaliste Paris infractions
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Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement | par Me Samuel ROCHEFORT
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CODE PENAL
Le code pénal de 1810 à nos jours : infractions et sanctions
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Droit pénal spécial en France — Wikipédia
Violations de propriété privée et effractions
A-t-on le droit de rentrer dans une propriété privée ? : Femme Actuelle Le MAG
L'atteinte aux propriétés privées engrillagées
