ACTE SOUS SEING PRIVE : L'acte sous seing privé vaut vente à l'égard du fisc (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 6 novembre 2018, RG N° 17/00158) - Cabinet Finalteri
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Acte sous seing privé ou acte authentique : ce qui les oppose.
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